Sujet initié par bélane, il y a 10 ans - 3162 vues
Bonjour, j'ai un bail pour un garage émis par la copropriété ou je suis locataire . d'un montant de 165 EUROS; est ce obligatoire de recevoir une facture.,? j'ai demandé une quittance après mes règlements sans réponse . Il m'envoie un historique locataire uniquement est ce légal de plus en JUillet 2015 j'ai reçu une lettre recommandée ayant eu quelques jours de retard de règlement il me compte 23 EUROS DE FRAIS DE RECOMMANDE est ce légal?
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Vous êtes en droit de recevoir une quittance de loyer pour tout règlement effectué. Sachez tout de même que si l'historique mentionne vos paiements, vous pourrez toujours vous en prévaloir si jamais la copropriété vous réclame un arriéré de loyer.
Concernant les frais de relance, je suppose que vous avez signé un bail civil concernant la location du garage? si tel est le cas, il est possible que votre bail indique le montant des frais de relance, montant qui est librement fixé par les parties. Vérifiez.
Si votre bail ne prévoit rien, vous pouvez contester mais si vous avez signé un bail civil, cela sera difficile d'avoir gain de cause.
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